CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ARCADIA

Applicables aux prestations de formation professionnelle continue, prestation de conseil et d’audit

Mise à jour : 01/04/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par

·       ARCADIA

·       SASU

·       Au capital de 5000€,

·       Immatriculée au RCS de EVRY

·       Sous le numéro SIREN 102 024 460

·       Dont le siège social est situé 7 RUE MONTESPAN 91000 EVRY

·       Déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro de Déclaration d’Activité (NDAXXX) EN COURS auprès du préfet de région de ILE DE FRANCE

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après “le Client”) des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Engagements Qualité et Conformité Qualiopi

L’organisme de formation s’engage dans une démarche d’amélioration continue et de conformité aux exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi) (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019).

À ce titre, l’organisme s’engage notamment à:

1. Diffuser une information claire, accessible et actualisée sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus (Indicateur 1).

2. Identifier précisément les objectifs des prestations et les adapter aux publics bénéficiaires.

3. Mettre en œuvre des modalités d’accueil, d’accompagnement et d’évaluation adaptées.

4. Mobiliser des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement adéquats.

5. S’assurer de la qualification et du développement des compétences des formateurs.

6. S’inscrire dans son environnement professionnel (veilles légales, pédagogiques, handicap).

7. Recueillir et traiter les appréciations, réclamations et aléas pour améliorer ses prestations.

L’organisme s’engage à transmettre au Client, sur demande, tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes) et à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation (convention, attestation de fin de formation, certificat de réalisation).

Article 3 – Modalités financières et de prise en charge.

Les tarifs des formations sont indiqués en euros HT / TTC sur les devis et conventions de formation. En cas de règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre financeur tiers, il appartient au Client de:

- Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation.

- L’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ou la convention.

- S’assurer de la bonne fin du paiement.

Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé directement au Client. En cas de non-paiement par le financeur, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

Article 4 – Annulation, Report et Rétractation

4.1. Délai de rétractation (Particuliers)

Conformément aux dispositions de l’article L6353-5 du Code du travail, lorsque le Client est une personne physique finançant elle-même sa formation, elle dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

4.2. Annulation par le Client.

En cas d’annulation par le Client dans un délai inférieur à 7 jours avant la date de démarrage de la prestation, une indemnité d’annulation s’élevant à 25% du montant total de la formation sera facturée à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par des fonds publics ou paritaires et reste à la charge exclusive du Client.

4.3. Annulation par l’organisme de formation

L’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à:

- Vérifier en amont que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation.

- Transmettre les convocations aux stagiaires.

- Mettre à disposition le matériel et les locaux nécessaires si la formation est réalisée en intra-entreprise (salle adaptée, vidéoprojecteur, paperboard, etc.).

- Fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’État (conformément aux articles L.6353-1 et L.6362-6 du Code du travail).

Article 6 – Responsabilité et Assurance

Pour l’accomplissement des prestations, l’organisme de formation s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Cette obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme, en cas de manquement à ses obligations, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre du contrat. L’organisme est dégagé de toute responsabilité si le Client ne fournit pas les informations et moyens nécessaires.

L’organisme atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir lors de l’exécution de la prestation. Il s’assure également que ses sous-traitants disposent d’une couverture équivalente.

Article 7 – Confidentialité et Propriété intellectuelle

L’organisme s’engage à considérer comme strictement confidentielles les informations relatives au Client, à son organisation et à son personnel. Les supports pédagogiques, méthodes et outils remis lors de la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l’usage exclusif des stagiaires. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion à des tiers, sans l’accord exprès de l’organisme, est strictement interdite.

Article 8 – Traitement des réclamations et Médiation

Conformément aux exigences Qualiopi (Indicateur 31), l’organisme a mis en place une procédure de traitement des réclamations. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@arcadiaco.fr. L’organisme s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans un délai de sept jours.

En cas de litige avec un Client particulier (consommateur), et après démarche préalable écrite vis-à-vis de l’organisme restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation: Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’organisme est amené à traiter des données à caractère personnel. Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique de la formation. Le Client et les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur leurs données, exerçable auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’organisme.

Article 10 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients professionnels, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de EVRY